Conditions Générales de Vente

 

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») de prestations et/ou de produits photographiques (ci-après « Services ») conclues entre le client (ci-après « Client ») et Céline Leduc Photographe – Entrepreneur inscrit à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nanterre sous le numéro 827 505 223 ayant son siège social sis 24 rue Labouret à Colombes (92700) (ci-après « Photographe »).

2. Services : Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site internet de la Photographe : www.celineleduc.fr.

3. Prix : Les prix des Services figurent sur le site internet de la Photographe : www.celineleduc.fr. Les prix s’entendent toutes taxes comprises étant entendu que la Photographe bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

4. Commande : Les CGV figurent sur le site internet de la Photographe : www.celineleduc.fr. Toute autre information utile et déterminante du consentement du Client est portée à sa connaissance par la Photographe avant la Commande. Les CGV, éventuellement complétées par des conditions particulières (ci-après « CPV »), sont applicables à toute Commande. 

5. Délai de rétractation : Compte tenu de la nature personnalisée des Services, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

6. Règlement : Le règlement se fait sur la base d’une facture émise par la Photographe. Le règlement se fait soit en espèces soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de « Céline Leduc », la Photographe se réservant le droit de demander présentation d’un justificatif d’identité.

7. Bons cadeaux : Les bons cadeaux sont réglés intégralement lors de leur retrait au siège social de la Photographe. En cas d’envoi postal, les bons cadeaux sont expédiés à réception du règlement intégrant les frais de port. Le Client bénéficiaire des bons cadeaux aura un délai de un 1 an pour les utiliser. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

8. Séance photos : La réservation d’une séance photos, c’est-à-dire l’accord des Parties sur une date d’exécution des Services, vaut Commande. La réservation d’une séance photos implique le règlement par le Client d’un acompte de 30% du prix dans un délai maximum de dix jours calendaires en contrepartie des frais de préparation de la séance, le solde étant à régler le jour de la séance. A défaut de règlement de l’acompte à l’issue du délai, la Commande est automatiquement résiliée.

9. Modification d’une séance photos : Toute demande de modification est effectuée au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date prévue sauf cas de force majeure (maladie, évènement familial…) ; à défaut, la Photographe peut demander le règlement de frais supplémentaires de préparation de la séance.

10. Annulation d’une séance photos : En cas d’annulation, l’acompte n’est pas restitué. Si cette annulation intervient moins de dix (10) jours calendaires avant la date prévue, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix dont le règlement devra intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l’annulation. Au-delà de trente (30) minutes de retard, la séance est réputée annulée.

11. Déroulement d’une séance photos : Seules les personnes participant à la séance photos peuvent y assister. Le Client ne pourra pas prendre de photos et de vidéos avec un appareil photo, téléphone portable ou tablette durant la séance. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de prestations photographiques notamment dans le cadre de séance photos avec des enfants.

12. Séance « nouveau-né » : Par exception à ce qui précède, le Client informe la Photographe au plus tard 48h après la naissance pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà, la Photographe ne pourra pas garantir de pouvoir proposer une date dans les dix (10) jours suivant la naissance. La séance peut être modifiée pour tout problème post-natal jusqu’à deux (2) heures avant la séance.

13. Délais de présentation des photos : Dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la séance photos, le Client reçoit un mail avec un mot de passe pour accéder à sa galerie privée ou un lien permettant le téléchargement des fichiers. Si le délai ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de la volonté de la Photographe, celle-ci en informe le Client dans les meilleurs délais. La galerie reste active pendant un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l’envoi du mail. Si le Client souhaite une prolongation de délai, il formule sa demande dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires avant l’échéance. Les fichiers, au format .jpeg, sont conservés pendant une année calendaire par la Photographe.

14. Délais de réalisation des produits photographiques : Les délais de réalisation ne commencent à courir qu’à compter de la sélection définitive des photos par le Client et sous réserve du règlement intégral des Services, notamment en cas de commande de produits complémentaires. Les délais de réalisation sont donnés à indicatif. La Photographe s’engagement à informer le Client en cas de délais de réalisation supérieurs. Pour une Commande portant sur des fichiers numériques, le délai est de quinze (15) jours calendaires. Pour une Commande portant sur des supports physiques, le délai est compris entre quinze (15) et soixante (60) jours calendaires en fonction des délais de traitement de la Photographe, des mises en pages demandées par le Client, du délai de traitement du fournisseur, du délai d’expédition et de livraison…

15. Post-production des fichiers numériques : La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique dont elle décide seule. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client. Les fichiers numériques sont traités au format .jpeg, aucun .raw, .tiff ou autre ne sera cédé.

16. Livraison des produits photographiques : Les produits sont à retirer au siège social de la Photographe. Le Client vérifie les produits lors de leur remise, aucune réclamation ne pouvant être faite postérieurement. En cas d’envoi postal, les produits sont expédiés à réception du règlement des frais de port. Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, la Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou endommagement des produits, le Client devant s’adresser directement aux services postaux pour toute réclamation.

17. Problème technique : La Photographe peut être empêchée d’exécuter les Services en raison d’un problème technique avec le matériel photographique (séance photos) et/ou informatique (produits photographiques). En cas d’empêchement définitif, la Commande est résolue. En cas d’empêchement temporaire, les Parties peuvent convenir d’une nouvelle date ; à défaut, la Commande est résolue.   

18. Responsabilité civile : Contrat Responsabilité civile professionnelle Matmut numéro Y213670871. Chaque Partie est responsable des dommages causés à l’autre Partie ou aux tiers à l’occasion des Services. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les tiers sous sa responsabilité qui participent à la séance. La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un dommage qui aurait pu être évité si le Client avait surveillé les dits tiers. En cas de détérioration du matériel photographique et/ou informatique de la Photographe par le Client ou les dits tiers, celui-ci devra être remboursé sans préjudice de toute autre forme d’indemnisation du préjudice subi par la Photographe (ex : annulation et/ou perte de commande …). La présente clause demeure en vigueur au terme normal ou anticipé de la Commande pendant la durée de prescriptions de l’action en responsabilité.

19. Responsabilité contractuelle : En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services imputable à une faute de la Photographe, le préjudice direct et certain susceptible d’en résulter pour le Client sera indemnisé dans la limite du prix de la Commande concernée. La présente clause demeure en vigueur au terme normal ou anticipé de la Commande pendant la durée de prescriptions de l’action en responsabilité.

20. Force majeure : En cas de force majeure (maladie, évènement familial…), la Partie concernée prévient l’autre dans les meilleurs délais par téléphone avec confirmation écrite par courriel. Il est entendu entre les Parties que les conditions climatiques peuvent constituer un cas de force majeure en cas de séance photos en extérieur ou lorsque les déplacements sur le site d’une séance photos sont déconseillés, difficiles voire impossibles. En cas d’empêchement définitif, la Commande est résolue. En cas d’empêchement temporaire, les Parties peuvent convenir d’une nouvelle date ; à défaut la Commande est résolue.

21. Résiliation : Une Commande ne peut être résolue en dehors des cas prévus dans les CGV.

22. Propriété Intellectuelle de la Photographe : Les photos réalisées lors d’une séance sont des œuvres de l’esprit protégées selon les règles des articles 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photos, quel que soit leur support et notamment numérique, sont et demeurent la propriété intellectuelle de la Photographe. Le Client se voit cédé, à titre non exclusif, en contrepartie du règlement du prix des Services, le droit de reproduction des photos c’est-à-dire de les fixer sur tous supports et tous formats, pour une utilisation personnelle dans un cadre privé, pendant la durée de protection légale des droits, sur le territoire français. L’utilisation sur les réseaux sociaux n’est autorisée que si le Client utilise les fichiers fournis par la Photographe en petit format et sous réserve qu’ils intègrent la signature et/ou le logo de la Photographe. Le client devra également intégrer le lien vers la page Facebook ou/ou le site internet de la Photographe. Il est interdit au Client de transformer, recadrer, modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans l’accord écrit de la Photographe ou de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe. Toute utilisation sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

23. Droit à l’image et au respect de la vie privée du Client : Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues par la Photographe. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux du mineur déclarent autoriser les prises de vues de leur enfant par la Photographe. La Photographe s’engage à respecter le droit à l’image et au respect de la vie privée du Client lors de la reproduction et/ou de la diffusion des photos.

24. Autorisation d’utilisation : Lors de chaque séance photo, le Client signe une Autorisation de Publication des Images par laquelle la Photographe est autorisée à diffuser les photos pour promouvoir son activité professionnelle (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, cartes de visites, etc…). Cette Autorisation de Publication des Images définit l’usage précis que la Photographe est autorisée à faire de l’image du Client.   

25.  Nullité partielle : Si une ou plusieurs clauses sont nulles pour quelque cause que ce soit, les autres clauses conservent force et portée juridique.

26. Tolérance : Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

27. Communications : Les communications entre les Parties se font par e-mail, lettre simple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les communications associées à un délai doivent être faites par tout moyen permettant de donner une date certaine.

28. Droit applicable : Toute Commande est soumise au droit français.

29. Règlement des différends : Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre à l’amiable leur différend, le cas échéant en le soumettant au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.